Information et sécurité de votre dossier médical

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La Maison de Santé Marie Galène dispose d’un système informatique destiné à gérer les données administratives et médicales des patients, dans le plus strict respect du secret médical et professionnel. Il permet également d’établir des statistiques concernant l’activité médicale, en application de l’arrêt du 22 juillet 1996 –article L.710-6 du Code de Santé Publique. Les données sont transmises au département d’information médicale (DIM) et sont protégées par le secret médical. Les informations qui vous concernent sont destinées exclusivement à la Maison de santé Marie Galène ; il n’en sera fait aucun usage à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, renforcée par le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse électronique suivante :

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique.

Le dossier médical

Durant votre séjour, vous serez tenu informé de l’évolution de votre état de santé par les équipes médicales et soignantes.

Les informations concernant votre santé sont consignées dans votre dossier médical qui sera conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur.

En dehors d’une mesure judiciaire, tout patient ou toute personne habilitée souhaitant accéder aux informations relatives à la santé d’une personne hospitalisée à la Maison de Santé doit en faire la demande par courrier écrit à la Directrice, y compris pour les expertises.

Seules sont communicables, sauf avis contraire écrite du patient, les informations formalisées suivantes (art. R. 1111-2 du Code de la Santé Publique) :

  • La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission ;
  • Les motifs d’hospitalisation ;
  • La recherche d’antécédents ou de facteurs de risque ;
  • Les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
  • Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée ;
  • Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation ;
  • Le consentement écrit du patient ;
  • Les informations relatives aux soins infirmiers ou paramédicaux ;
  • Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
  • Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie ;
  • La prescription de sortie et les doubles d’ordonnances de sortie ;
  • La fiche de liaison infirmière.

La consultation des informations demandées pourra se faire sur place, dans les délais prescrits (8 jours à la réception de la demande ou 2 mois si les informations remontent à plus de 5 ans) et sur rendez-vous organisé par le secrétariat médical, sous la responsabilité du Médecin qui assure ou fait assurer l’accompagnement du demandeur.

Toute copie papier sera facturée aux conditions définies dans art. L.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Extrait de la circulaire n°DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009 concernant la communication des dossiers médicaux des personnes décédées :

« La réglementation applicable à tous les établissements, quels que soient leur statuts : l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique organise l’accès aux informations de santé en faveur des ayants droits des personnes décédées ».

Aux termes de ces dispositions, seuls les ayants droit d’une personne décédées (c’est-à-dire ses successeurs légaux) peuvent avoir accès aux informations de santé concernant le défunt sous certaines conditions :

  • Le défunt ne doit pas s’être opposé, de son vivant, à la communication de ces informations ;
  • L’ayant droit doit motiver sa demande en indiquant en quoi les informations lui sont nécessaires et seules trois motifs sont retenus :
    • Celui permettant de connaître les causes de la mort ;
    • Celui permettant de défendre la mémoire du défunt ;
    • Celui permettant de faire valoir ses propres droits. »

Seuls les éléments du dossier médical répondant au(x) motif(s) invoqué(s) seront communiqués au demandeur.

MON ESPACE SANTE

Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé.

Mon espace santé permet aux utilisateurs d’avoir à portée de main leurs documents et informations utiles pour leur santé. Mon espace santé met à disposition de ses utilisateurs des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient les utilisations et les parcours de soin des assurés, comme le dossier médical, le profil médical, la messagerie santé

Le dossier médical (onglet Documents de santé) permet à chaque patient de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes ses informations de santé (traitements, résultats d’examens, radios, ordonnances, carnet de vaccination). Il peut y ajouter librement tout document utile à sa prise en charge. Son médecin traitant, son pharmacien et tous les autres professionnels de santé qui le suivent pourront aussi l’alimenter, si le patient les a autorisés à le faire.

Une fois le dossier médical complété, cet historique de soins et de mesures peut être partagé avec les professionnels de santé de son choix qui en ont besoin pour assurer un meilleur suivi médical et éviter les examens inutiles.

La confidentialité des informations du dossier médical est totalement garantie. C’est le patient qui décide quels professionnels de santé peuvent avoir accès à ses documents. Il lui est possible de masquer un document à tout moment depuis le site Mon espace santé.

Mon Espace Santé et la Maison de Santé Marie Galène

La maison de santé Marie Galène peut utiliser, avec votre accord, votre Dossier Médical sur Mon Espace Santé. Son système informatique permet de le consulter et de l’alimenter en toute sécurité.

Lors de votre admission, vous autorisez le Médecin qui assure votre prise en charge à y avoir accès.  Les professionnels de santé disposent ainsi rapidement d’informations médicales concernant votre santé.

L’établissement alimente votre espace avec :

  • la lettre de liaison à la sortie ;
  • votre ordonnance médicamenteuse de sortie ;
  • vos ordonnances d’actes paramédicaux et de matériel médical ;
  • votre fiche de liaison infirmier.

Cet espace informatisé et sécurisé vous suivra tout au long de votre vie.

Pour plus d’information sur Mon Espace Santé, cliquez ici.

MESSAGERIE SECURISEE DE SANTE

A la Maison de Santé Marie Galène, une Messagerie Sécurisée de Santé Professionnelle (MSSanté Pro) est utilisée pour les échanges entre professionnels de santé.

Nous utilisons également la Messagerie Citoyenne ; les professionnels de santé de l’établissement peuvent vous envoyer des informations en toute confidentialité sur Mon Espace Santé.

Ils peuvent également vous transmettre des documents que vous pouvez ajouter à votre dossier médical.

MSSanté, c’est quoi ?

Dans le cadre de votre prise en charge, la Maison de Santé Marie Galène utilise MSSanté, le système des messageries sécurisées de santé pour échanger de façon sécurisée des données à caractère personnel vous concernant – dont des données de santé – avec les autres professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.

Ce système permet de favoriser la coordination des soins et d’échanger de façon sécurisée au sein d’un espace de confiance utilisé par des professionnels de santé dont l’identité est certifiée.

MSSanté et vos droits

Pour le service de messagerie sécurisée de santé professionnelle MSSanté, l’Agence du Numérique en Santé (ANS), en sa qualité de responsable de traitement, bénéficie d’une autorisation de la CNIL conformément aux articles 8-IV et 25 de la loi précitée (traitement de données de santé à caractère personnel justifiée par l’intérêt public).

A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous pouvez vous opposer en invoquant des motifs légitimes à l’hébergement des données vous concernant.
Le cas échéant, les professionnels de santé de notre établissement ne pourront pas utiliser MSSanté pour l’échange de vos données et devront recourir à un moyen d’échange alternatif (courrier papier par exemple).

Source : https://esante.gouv.fr/

Màj : 03/03/2022