Information et sécurité de votre dossier médical

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La Maison de Santé Marie Galène dispose d’un système informatique destiné à gérer les données administratives et médicales des patients, dans le plus strict respect du secret médical et professionnel. Il permet également d’établir des statistiques concernant l’activité médicale, en application de l’arrêt du 22 juillet 1996 –article L.710-6 du Code de Santé Publique. Les données sont transmises au département d’information médicale (DIM) et sont protégées par le secret médical. Conformément aux dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit d’accès et de rectification auprès du praticien assurant votre prise en charge.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique.

Le dossier médical

Durant votre séjour, vous serez tenu informé de l’évolution de votre état de santé par les équipes médicales et soignantes.

Les informations concernant votre santé sont consignées dans votre dossier médical qui sera conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur.

En dehors d’une mesure judiciaire, tout patient ou toute personne habilitée souhaitant accéder aux informations relatives à la santé d’une personne hospitalisée à la Maison de Santé doit en faire la demande par courrier écrit à la directrice, y compris pour les expertises.

Seules sont communicables, sauf avis contraire écrite du patient, les informations formalisées suivantes (art. R. 1111-2 du Code de la Santé Publique) :

  • La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission ;
  • Les motifs d’hospitalisation ;
  • La recherche d’antécédents ou de facteurs de risque ;
  • Les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
  • Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée ;
  • Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation ;
  • Le consentement écrit du patient ;
  • Les informations relatives aux soins infirmiers ou paramédicaux ;
  • Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
  • Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie ;
  • La prescription de sortie et les doubles d’ordonnances de sortie ;
  • La fiche de liaison infirmière.

La consultation des informations demandées pourra se faire sur place, dans les délais prescrits (8 jours à la réception de la demande ou 2 mois si les informations remontent à plus de 5 ans) et sur rendez-vous organisé par le secrétariat médical, sous la responsabilité du médecin qui assure ou fait assurer l’accompagnement du demandeur.

Toute copie papier sera facturée aux conditions définies dans art.L.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Extrait de la circulaire n°DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009 concernant la communication des dossiers médicaux des personnes décédées :

« La réglementation applicable à tous les établissements, quels que soient leur statuts : l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique organise l’accès aux informations de santé en faveur des ayants droits des personnes décédées ».

Aux termes de ces dispositions, seuls les ayants droit d’une personne décédées (c’est-à-dire ses successeurs légaux) peuvent avoir accès aux informations de santé concernant le défunt sous certaines conditions :

  • Le défunt ne doit pas s’être opposé, de son vivant, à la communication de ces informations ;
  • L’ayant droit doit motiver sa demande en indiquant en quoi les informations lui sont nécessaires et seules trois motifs sont retenus :
    • Celui permettant de connaître les causes de la mort ;
    • Celui permettant de défendre la mémoire du défunt ;
    • Celui permettant de faire valoir ses propres droits. »

Seuls les éléments du dossier médical répondant au(x) motif(s) invoqué(s) seront communiqués au demandeur.

DOSSIER MEDICAL PERSONNEL (DMP)

Le DMP est un service public gratuit, votre carnet de santé personnel, informatisé et hautement sécurisé. Il permet aux professionnels de santé, avec votre accord,  de partager des informations médicales utiles et pertinentes, en vue d’améliorer la qualité de votre prise en charge.

Le DMP et la Maison de Santé Marie Galène

imagesLa maison de santé Marie Galène peut utiliser, avec votre accord, votre Dossier Médical Personnel (DMP). Son système informatique permet de le créer, de le consulter et de l’alimenter en toute sécurité.

Lors de votre admission, vous autorisez l’établissement à y avoir accès.  Les professionnels de santé disposent ainsi rapidement d’informations médicales concernant votre santé.

Dans le cas où vous ne disposez pas d’un DMP, l’établissement vous propose de le créer. Ce sera  votre carnet de santé personnel, informatisé et sécurisé qui vous suivra tout au long de votre vie.

Pour plus d’information sur  le DMP cliquez ici.

Informations indispensables pour comprendre le DMP

Qui peut avoir un DMP ?

Vous êtes bénéficiaire de l’assurance maladie et vous souhaitez avoir un DMP.

  • un professionnel de santé ou un établissement de santé peut créer votre DMP, sur présentation de votre carte vitale et avec votre consentement. (Votre représentant légal peut effectuer les démarches à votre place).

C’est un service public gratuit et non obligatoire. Il a été créé par la loi du 13 août 2004.

Comment fonctionne le DMP ?

Le DMP est avant tout personnel. Vous seul décidez :

  • de sa création,
  • des documents médicaux qui y seront ajoutés,
  • des personnels de santé qui pourront le consulter.

Pourquoi avoir un DMP ?

Pour bénéficier de nombreux  avantages :

  • Votre DMP contient des documents concernant votre santé, comme les examens d’analyse de laboratoire, les comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation ou les ordonnances etc….
  • Vous ne transportez plus vos documents médicaux,
  • Vous ne craignez plus d’oublier de citer un examen ou un médicament prescrit, il est dans votre DMP.
  • Les professionnels en charge de votre santé disposent d’informations médicales rapidement
  • La confidentialité et la sécurité sont assurées

Votre DMP est accessible seulement par vous et par les professionnels de santé que vous choisissez.

Votre DMP est accessible à tout moment et sur tout le territoire via un accès à internet hautement sécurisé.

Pour en savoir plus  www.dmp.gouv.fr

Télécharger la « brochure d’information patient »

MESSAGERIE SECURISEE DE SANTE

A la Maison de Santé Marie Galène, votre professionnel de santé utilise une messagerie sécurisée (MSSanté) pour ses échanges professionnels.

MSSanté, c’est quoi ?

Logo_MSSante_QDans le cadre de votre prise en charge, la Maison de Santé Marie Galène utilise MSSanté, le système des messageries sécurisées de santé pour échanger de façon sécurisée des données à caractère personnel vous concernant – dont des données de santé – avec les autres professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.

MSSanté est mis en place par l’Agence nationale des Systèmes d’Information Partagées de Santé (ASIP Santé), qui dépend du ministère de la santé et est notamment chargée de défi nir les conditions permettant d’assurer la sécurité de l’échange et du partage des données de santé.

Ce système permet de favoriser la coordination des soins et d’échanger de façon sécurisée au sein d’un espace de confiance utilisé par des professionnels de santé dont l’identité est certifiée.

MSSanté et vos droits

Pour le service de messagerie sécurisée MSSanté, l’ASIP Santé, en sa qualité de responsable de traitement, bénéficie d’une autorisation de la CNIL conformément aux articles 8-IV et 25 de la loi précitée (traitement de données de santé à caractère personnel justifiée par l’intérêt public).

A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous pouvez vous opposer en invoquant des motifs légitimes à l’hébergement des données vous concernant.
Le cas échéant, les professionnels de santé de notre établissement ne pourront pas utiliser MSSanté pour l’échange de vos données et devront recourir à un moyen d’échange alternatif (courrier papier par exemple).

Source : http://esante.gouv.fr/mssante